Mise en demeure de démolition de bâtiments litigieux à la « CITÉ MOUROUFIÉ », sise au quartier Modeste de la commune de Grand-Bassam.
Dans le cadre du programme présidentiel des logements sociaux, l’Entreprise MOUROUFIÉ SARL, a réalisé la cité dénommée « CITÉ MOUROUFIÉ », sise au quartier Modeste de la commune de Grand-Bassam.
Monsieur TOURÉ Ibrahima, l’un des acquéreurs des logements, a acquis auprès de l’Entreprise MOUROUFIÉ, le seul espace communautaire de ladite cité, et il a construit sur cet espace, un bâtiment à usage commercial. Ce qui a donné lieu à une plainte venant de ses voisins.
Suite à cette plainte, les voisins de monsieur TOURÉ Ibrahima, conformément à l’article 183 du Code de la Construction et de l’Habitat qui stipule que : toutes les parcelles relevant des parties communes sont la propriété exclusive des copropriétaires représentés par le syndicat des copropriétaires, le Service de la Brigade d’Investigation et de Contrôle Urbain du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) a effectué sur le site plusieurs missions de contrôle en vue de faire arrêter les travaux et demander au maître d’ouvrage la remise en état des lieux. Mais, auparavant, par courrier n° 0040/2020/EM/AK/Mvg, en date du 20 avril 2020, l’entreprise MOUROUFIÉ a notifié l’annulation de la vente de l’espace vert à monsieur TOURE Ibrahima, suite à l’interpellation du Secrétariat d’État auprès du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, chargé du Logement Social.
Selon les termes de ce courrier, le Secrétariat d’État auprès du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme chargé du Logement Social avait ordonné à l’Entreprise MOUROUFIÉ de rembourser à monsieur TOURÉ Ibrahima, les sommes à lui versées dont le montant s’élèvent à cinq millions de Francs CFA (5 000 000 F.CFA), afin de préserver cet espace communautaire. Monsieur TOURE avait été invité à récupérer le chèque de 5 000 000 FCFA et à procéder à la démolition des ouvrages réalisés. Mais, il n’a jamais voulu entendre raison et a poursuivi ses travaux.
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Le jeudi 11 juin 2020, monsieur TOURÉ Ibrahima, ne disposant pas de permis de construire sur le chantier, la Brigade du MCLU a marqué à la peinture ses murs, lui a notifié l’arrêt des travaux (cf procès-verbal de constat d’infractions n° 001/MCLU/GUPC/3C/PVC/A-PBV du 11/06/2020) et l’a invité à présenter à l’Antenne du MCLU de Port-Bouet, son autorisation de construire. Monsieur TOURÉ n’a pas répondu à la convocation ni arrêté les travaux, attestant ainsi qu’il ne disposait pas de permis de construire sur le chantier, ce qui le met en infraction au regard du code de la construction et de l’habitat.
Le mardi 16 juin 2020, un procès-verbal de constat de poursuite des travaux a été remis au maître d’ouvrage (cf. 001/MCLU/GUPC/3C/PVC/A-PBV du 16/06/2020). Un autre marquage à la peinture a été fait sur les murs de son bâtiment suivi de la saisie du matériel de travail des ouvriers. Monsieur TOURE n’a toujours pas réagi à nos interpellations et a poursuivi ses travaux.
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Le mercredi 24 juin 2020, nous avons notifié à monsieur TOURÉ, la mise en demeure de démolition de son immeuble (cf .001/MCLU/GUPC/3C/PVC/A-PBV du 24/06/2020).
Décision mise en application le jeudi 26 novembre 2020, conformément à la réglementation en vigueur.
