En prenant la décision de la mise en liberté conditionnelle de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, les juges de la chambre d’appel de la CPI avaient promis livrer en soirée les conditions auxquelles seraient soumis les célèbres prisonniers ivoiriens. Et bien, cela est chose faite. Il n’y a ni port de bracelet électronique, encore moins de résidence surveillée. Des conditions assez souples d’autant plus que les accusés qui, faut-il le signaler avec le statut d’acquittés devraient et ce, comme le stipulait Me Altit, jouir de leur droit total à la liberté. Que prévoient les conditions édictées par la CPI ?
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Pas de contacts avec les témoins de la défense, interdiction de se prononcer sur l’affaire en cours
1- Laurent Gbagbo et Charles Blé Goude doivent signer un engagement qui précise qu’ils se présenteront à la Cour lorsque celle-ci en fait la demande. 2- Fournir à la CPI leurs adresses respectives de résidence et ne pas déménager sans informer la Cour. 3- Ne pas sortir des limites territoriales de leur commune d’accueil sans autorisation de la Cour. 4- Remettre leurs documents d’identité à la Cour et faire un rapport chaque semaine à la Cour ou au pays d’accueil. 5- Ne pas contacter les témoins de la défense et ne pas se prononcer publiquement sur l’affaire en cours. 6- Les juges de la chambre de première instance ont 30 jours pour rendre leur décision motivée par écrit.
